Appel rejeté d’une ordonnance d’interdiction accordée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Il s’agissait d’un appel contestant une ordonnance (dossier T 2125-15) par laquelle le protonotaire Morneau avait suspendu l’instance d’appel d’une décision rendue par la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) en attendant l’issue d’une action liée concernant également une marque de commerce (dossier T 1104 15).

La Cour d’appel fédérale a annulé les jugements de la Cour fédérale et lui a renvoyé l’affaire en vue d’un nouvel examen excluant toute preuve par ouï-dire.

Dans cette décision, le juge Bell de la Cour fédérale a rejeté un appel de la décision d’une juge chargée de la gestion de l’instance dans une action en contrefaçon de brevet, par laquelle elle avait rejeté la requête des demanderesses visant à ajouter des personnes à titre de défendeurs, ou dans l’alternative, à être dispensées d’un engagement tacite de ne pas introduire une procédure contre ces personnes en se fondant sur les documents produits lors de l’interrogatoire préalable.

Allergan avait intenté une action en contrefaçon contre Apotex pour la vente, la fabrication et l’exportation de produits contenant de la gatifloxacine. Des discussions sur le règlement du litige ont eu lieu. Allergan a présenté une requête en vue de faire appliquer les conditions du règlement, en affirmant que, bien qu’aucune entente formelle n’ait été signée, une entente avait bel et bien été conclue.

Il s’agit d’un appel d’une décision rendue par la Commission des oppositions des marques de commerce, qui avait autorisé la demande d’enregistrement des marques SMART & DELICIOUS WRAPS et SMART & DELICIOUS TORTILLAS en lien avec des « tortillas et des roulés » de La Tortilla Factory. Canada Bread avait contesté cette demande sans succès au motif que ces marques ne pouvaient être déposées puisqu’elles créaient de la confusion avec sa gamme de marques de commerce SMART.

Le vote du mois dernier sur le Brexit en a surpris plus d’un, y compris certains qui avaient voté pour la sortie de l’UE. Les spéculateurs financiers ont été particulièrement éprouvés à court terme. Cependant, si vous vous demandez ce qu’une sortie des Britanniques de l’UE signifiera pour votre entreprise à long terme, la Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC a produit cette liste de conseils pour vous aider.

L’Oréal société anonyme v. Cosmética Cabinas, s.l., 2016 CF 680

Craig Bell, avocat des demandeurs. David W. Aitken, Aitken Klee LLP pour les défenderesses.

Chantal Saunders, de chez Borden Ladner Gervais, présidente, comité des bulletins, présente la toute dernière série de résumés jurisprudentiels de la Section, intitulée Sommaires trimestriels.