Mémoires et résolutions

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COVID-19 — Projet de loi sur les délais

  • 01 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.

Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Organismes de bienfaisance et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, PropriĂ©tĂ© intellectuelle

COVID-19 — Questions fiscales dans le projet de loi sur les délais

  • 01 juin 2020

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court of Appeal)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court of Appeal’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Scheduling Practice for Hearings

  • 25 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks that previously scheduled hearings at the Immigration Appeal Division of the IRB be considered a date of non-availability of counsel for the Federal Court.

Litige civil, Droit de l'immigration

Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 29 mai 2018

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 2 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

PMNOC Timetable Checklist

  • 01 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a timetable checklist for Federal Court PMNOC proceedings (patents and generic medicines)

Litige civil, Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle

Court Funding and Judicial Independence

  • 05 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adequately fund the Federal Court, Federal Court of Appeal, Court Martial Appeal Court and Tax Court and safeguard judicial independence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 11 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit militaire, Droit fiscal