Projet de loi C-26 — Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus 15 décembre 2009 Lettre adressée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-52 — Modifications au Code criminel (peines pour fraude) 07 décembre 2009 Lettre adressée au Comité de la justice des droits de la personne
Projet de loi C-36 — Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves 02 novembre 2009 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi S-4 – Modifications au Code criminel 25 septembre 2009 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C 25 — Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) 15 septembre 2009 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Clémence pour les citoyens canadiens qui font face à la peine de mort 15 août 2009 Attendu que, lors de son Assemblée annuelle en 2005 à Vancouver, l’Association du Barreau canadien a résolu de s’opposer au recours à la peine capitale à titre de sanction dans le cadre du processus pénal
Projet de loi S-4 — Loi modifiant le Code criminel 10 juin 2009 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C 25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) 22 mai 2009 Lettre adressée au Comité de la justice des droits de la personne
Projet de loi C-15 — Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 13 mai 2009 Mémoire présenté au Comité de la justice et des droits de la personne