Future of Competition Policy in Canada 31 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.
Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale 30 mars 2023 L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements 28 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.
Centre de traduction et terminologie juridiques 28 mars 2023 L'ABC soutient la prolongation du projet du Centre de traduction et de terminologie juridiques intitulé " Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle "
Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026 21 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations – Release of Information 17 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the proposed Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations
Nomination au Tribunal des revendications particulières 06 février 2023 L’ABC demande au ministre de la Justice de pourvoir un poste vacant au sein du Tribunal des revendications particulières en y nommant un expert ou une experte du droit civil.
Unified Family Courts 25 janvier 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA reaffirms its support for the expansion of Unified Family Courts across Canada and shares concerns over the number of unfilled judicial vacancies.
Prohibition Purchase 28 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais)The CBA comments on the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, the regulations and policy directions.