Mémoires et résolutions

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Pension Investment Risk Management

  • 13 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Avant-projet de loi du 4 février 2022 sur les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification

  • 05 avril 2022

L'ABC demande au gouvernement de protéger le privilège des communications entre client et avocat dans les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 3 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Potential amendments to the Competition Act

  • 21 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

National Security Review of Investments Regulations

  • 11 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

L’aide médicale à mourir

  • 09 fĂ©vrier 2022

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 11 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Naming Counsel in SCC Judgments

  • 17 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) After meeting with the Supreme Court of Canada, the CBA canvassed Bar members about counsel credits included in the Court’s judgments.

Litige civil, Droit pénal, Forum des juges

Examining the Canadian Competition Act in the Digital Era

  • 14 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that more study is required on proposed amendments to the Competition Act to address anti-competitive behaviour in the digital age.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 9 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Questions relating to Trade in Services

  • 23 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises Global Affairs Canada on a future bilateral free trade agreement with the United Kingdom (UK) and the UK's request to join the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Registered Pension Plan Borrowing Restrictions

  • 16 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on possible changes to the borrowing restrictions applicable to registered pension plans.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires et 12 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies