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Civiliste

Section du litige civil de l’ABC

Les articles de la Section du litige civil de l’ABC sont publiĂ©s dans Le Civiliste. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  l’agent des communications de la section.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Résumé jurisprudentiel : Appel rejeté dans une affaire où une femme voulait se poursuivre elle-même

  • 23 aoĂ»t 2017
  • John Polyzogopoulos

L’appelante interjette appel contre un jugement sommaire qui a rejeté la demande qu’elle a présentée contre elle-même pour responsabilité du fait d’autrui à titre de propriétaire du véhicule impliqué dans un accident où elle a subi une lésion corporelle. La demande de l’appelante est fondée sur la responsabilité réputée qu’impose le Code de la route au propriétaire du véhicule.

Litige civil

Résumé jurisprudentiel : L’appelant a manqué à ses obligations contractuelles, les intimés obtiennent réparation

  • 23 aoĂ»t 2017
  • John Polyzogopoulos

En 2006, les intimés cherchaient à acquérir de l’appelant a) les actions de celui-ci dans la société 1702620 Ontario Inc., b) le terrain vague du Parc animalier, et c) le terrain vague constituant le lot no 511. La convention d’achat d’actions comprenait des dispositions prévoyant que l’appelant vendrait aux intimés le Parc animalier et le lot no 511.

Litige civil

Résumé jurisprudentiel : La Cour a la compétence nécessaire pour requérir l’assistance de la Police provinciale de l’Ontario dans une affaire de garde d’enfant

  • 23 aoĂ»t 2017
  • John Polyzogopoulos

L’ordonnance qui fait l’objet des présents appels a été rendue dans le cadre d’un litige hautement conflictuel en matière de garde, entre un père et une mère. Le juge saisi de la requête a conclu que le corps de police qui serait ordinairement appelé à faire exécuter l’ordonnance, le Service de police régional de Waterloo (SPRW), se trouvait en situation de conflit d’intérêts inhérent et ne pouvait donc pas apporter son aide, parce que le père était membre du SPRW.

Litige civil