Raisons pour lesquelles les organismes de bienfaisance et sans but lucratif devraient se conformer à la LPRPDE

La protection des renseignements personnels et sa réglementation font l’objet d’une attention accrue à l’échelle mondiale, et les intervenants sont de plus en plus sensibles à la façon dont les organisations traitent leurs renseignements personnels, leurs attentes étant, elles aussi, croissantes dans ce domaine. Ainsi, le règlement général sur la protection des données, qui harmonise la législation de tous les pays membres de l’Union européenne en matière de protection des données et des renseignements personnels, a été mis en œuvre le 25 mai 2018. Qui plus est, le 30 septembre 2018 les négociations de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada ont abouti. Ce dernier contient d’importantes clauses sur le transfert de renseignements personnels et sur la localisation des données.

En outre, en mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié deux documents d’orientation à l’intention des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le premier porte sur le concept de consentement valable (entré en vigueur le 1^er janvier 2019) et l’autre sur les pratiques inappropriées concernant les données (entré en vigueur le 1^er juillet 2018). Le nouveau régime de signalement des atteintes à la protection des données et de tenue de dossiers prévus par la LPRPDE est désormais en vigueur; cela depuis le 1^er novembre 2018.

À la lumière de ces changements, un grand nombre d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif ont demandé si la LPRPDE a des incidences sur leur fonctionnement, et lesquelles le cas échéant. Pour répondre à ces questions, le présent bulletin fournit une brève discussion sur le point de rencontre entre la LPRPDE et ces groupes avant de recommander à ces derniers de faire en sorte que leurs politiques et procédures soient conformes aux règles énoncées par cette loi concernant le signalement des atteintes à la protection des données et la tenue de dossiers, même lorsque la conformité pourrait être purement volontaire.

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