Résumé jurisprudentiel : le caractère raisonnable est la norme de contrôle applicable aux règles du barreau

  • 22 fĂ©vrier 2018
  • Gerald Jewers

Green c. Société du Barreau du Manitoba, [2017] 1 RCS 360

Sid Green, un avocat du Manitoba exerçant depuis 62 ans, a remis en question la lĂ©galitĂ© de règles mises en Ĺ“uvre par la SociĂ©tĂ© du barreau du Manitoba par lesquelles elle imposait Ă  ses membres de suivre un programme obligatoire de formation juridique continue sous peine de suspension pour dĂ©faut de conformitĂ©. Me Green soutenait que la SociĂ©tĂ© du barreau n’Ă©tait pas compĂ©tente pour adopter les règles en vertu de sa lĂ©gislation habilitante, soit la Loi sur la Profession d'avocat, CPLM c L107. Il a dĂ©posĂ©, en vain, une demande devant les tribunaux du  Manitoba pour obtenir une dĂ©cision en ce sens.

Une formation de sept juges, dont deux dissidents, a rejetĂ© un pourvoi dĂ©posĂ© devant la Cour suprĂŞme du Canada. La Cour a dĂ©fini les questions en litige comme Ă©tant les suivantes :

  1. quelle est la norme de contrĂ´le?
  2. la règle contestée est-elle valide?

La Cour a affirmé que la norme de contrôle est celle du caractère raisonnable, concluant que les règles étaient raisonnables et correspondaient au mandat du barreau de protéger le public en veillant à ce que les avocats et avocates soient compétents.

La Cour a dĂ©clarĂ© que l’approche devait ĂŞtre large et compatible avec l’objet de la Loi.

Me Green soutenait que la Loi ne confĂ©rait aucun pouvoir express pour imposer une suspension Ă  titre de sanction d’un dĂ©faut de conformitĂ©. Il se fondait sur le principe de l’exclusion implicite. Il soulignait que la Loi ne mentionnait la suspension qu’Ă  l’Ă©gard de poursuites pour faute professionnelle. Cependant, la Cour a statuĂ© sur cet argument en affirmant que la vĂ©ritable question Ă©tait de savoir si les règles Ă©taient raisonnables et qu’elles l’Ă©taient, Ă  la lumière du mandat lĂ©gislatif de protection des intĂ©rĂŞts du public en veillant Ă  la compĂ©tence juridique des personnes qui exercent le droit. Une conclusion contraire ne correspondrait pas Ă  l’approche compatible avec l’objet de la Loi.

La Cour a conclu que les règles étaient raisonnables et, par conséquent, valides.

Les juges dissidents ont affirmĂ©, quant Ă  eux, que les règles n’Ă©taient pas raisonnables en raison du caractère automatique de la suspension qui ne laissait aucune possibilitĂ© d’expliquer la non-conformitĂ© alors qu’il pourrait exister de très bonnes raisons de ne pas se conformer aux règles dans des cas donnĂ©s. Selon la majoritĂ©, la suspension Ă©tait purement administrative, mais les juges dissidents ont essentiellement affirmĂ© qu’une « suspension est une suspension, est une suspension » et ne correspond pas au mandat de protection de la confiance du public en la profession juridique accordĂ©e au barreau, car les règles Ă©rodent « gratuitement — et donc dĂ©raisonnablement » la confiance du public envers les avocats. Ils auraient accueilli l’appel et affirmĂ© l’absence de validitĂ© des règles.

L’affaire est importante, car elle Ă©tablit que la norme de contrĂ´le des règles du barreau est le caractère raisonnable envisagĂ© Ă  la lumière d’une approche large et compatible avec l’objet de la Loi.

Préparé par Gerald Jewers, c.r.