Bill C-27 — Digital Charter Implementation Act, 2022 26 octobre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, suggesting amendments for improvement.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
CAPSA Guideline No. 3 - Guidelines for Capital Accumulation Plans 15 août 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed Canadian Association of Pension Supervisory Authorities Guidelines for Capital Accumulation Plans.
Registered Pension Plan Borrowing Restrictions 05 août 2022 (Disponible uniquement en anglais)The CBA Section says proposed changes to borrowing restrictions applicable to pension plans under the Income Tax Regulations undermine the objective of granting more flexibility and impose unnecessary burdens.
Loi de l’impôt sur le revenu — Dispositifs hybrides 30 juin 2022 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires concernant les propositions sur les dispositifs hybrides incluses dans l’avant-projet de loi publié le 29 avril 2022.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.
Protection de la vie privée dans les appareils électroniques personnels à la frontière canadienne 03 juin 2022 L’ABC commente les modifications à la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle concernant la protection des appareils électroniques personnels à la frontière.
Recommandations visant à améliorer le délai et les procédures de traitement des demandes de permis de travail aux fins de traitement par le bureau des visas et dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) 26 mai 2022 L’ABC recommande que des mesures immédiates soient prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer le délai et les procédures de traitement dans les bureaux des visas pour les demandes de permis de travail de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) et les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada.
Pension Investment Risk Management 13 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
Income Tax Act — Excessive Interest and Financing Expenses Limitation Proposals 05 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on Excessive Interest and Financing Expenses Limitation proposals in the draft legislation released on February 4, 2022.