Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels 29 mai 2018 L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.
Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants 25 mai 2018 La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.
Loi de l’impôt sur le revenu — Exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées 18 mai 2018 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente la proposition comprise dans le budget fédéral de 2018 visant à modifier l'échéance de la déclaration exigée pour les sociétés étrangères affiliées de contribuables canadiens.
Abuse of Dominance Enforcement Guidelines 15 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA notes the Competition Bureau's draft Abuse of Dominance Enforcement Guidelines sometimes take an inconsistent or expansive view of the jurisprudence, and suggests clarifications.
Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 11 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.
Étude du droit et des politiques régissant les organismes de bienfaisance, les organisations à but non lucratif, les fondations et autres groupes 09 mai 2018 L’ABC exhorte le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance à axer son mandat sur la modernisation des règles fédérales en matière d’impôt sur le revenu régissant les organismes de bienfaisance.
Federal Construction Contracts 04 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the expert review of prompt payment and adjudication of federal construction contracts and recommends a modest, workable system.
Practical Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews 03 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that parts of the Competition Bureau's Draft Guide to Efficiencies Analysis in Merger Reviews takes positions not supported by jurisprudence and gives perspectives on complex issues that have not been adjudicated.
Revised Consent Guidelines (PIPEDA) 26 avril 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner’s revised draft guidelines for obtaining meaningful consent and recommends some clarification.
Projet de loi C-69 – Loi sur l’évaluation d’impact 26 avril 2018 L'ABC commente la Loi sur l'évaluation d'impact contenue dans le projet de loi C-69 dans le but de renforcer le nouveau processus d'évaluation environnementale et respecter les droits des peuples autochtones.