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Section du droit des affaires de l’ABC

Les articles de la Section du droit des affaires de l’ABC sont publiĂ©s par la Section du droit des affaires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  droitaffairesABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Loi de la Colombie-Britannique sur la DNUDPA — cadre favorisant la réconciliation

  • 06 dĂ©cembre 2019
  • Sharon Singh, David Bursey, Charlotte Teal et Radha Curpen

The B.C. legislature unanimously passed Bill 41 – 2019: Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act on November 26, 2019, fulfilling its February 2019 announcement that it would table legislation implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP).

Droit des affaires

Un projet de loi ferait de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique la championne nationale de la protection des investisseurs

  • 06 dĂ©cembre 2019
  • Gosia Piasecka

Le gouvernement britanno-colombien propose une refonte majeure de la Securities Act (Colombie-Britannique), la première en presque dix ans, qui permettrait à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) de mieux s’attaquer à la criminalité en col blanc liée aux placements.

Droit des affaires

Plus de renseignements sur la diversité seront attendus des sociétés régies par la LCSA en 2020

  • 04 septembre 2019
  • Matthew Merkley et David Bristow

À compter du 1er janvier 2020, toutes les sociétés ayant fait appel au public régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions — de façon générale, les sociétés publiques — seront tenues de présenter plus de renseignements relatifs à la diversité lors de leur prochaine assemblée annuelle des actionnaires.

Droit des affaires

Modifications proposées au traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions accordées aux employés

  • 04 septembre 2019
  • Christopher Ross, Kevin Fritz et Alexandre Lamoureux

Le 17 juin dernier, le ministre fédéral des Finances, M. Bill Morneau, a présenté un avant-projet de loi qui aura une incidence sur le traitement fiscal préférentiel accordé aux options d’achat d’actions des employés. Déjà dans le budget fédéral déposé le 19 mars dernier, le gouvernement avait annoncé son intention de mettre ces mesures en place.

Le projet de loi C-86, pour renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers

  • 04 mars 2019
  • Peter A. Aziz and Eli Monas

The Budget Implementation Act, 2018, No. 2, Bill C-86, was introduced in the House of Commons on Oct. 29 and received royal assent on Dec. 13. Once in force, the bill will consolidate existing consumer provisions and regulations and strengthen consumer protection provisions that apply to banks and authorized foreign banks under the Bank Act.

Droit des affaires

S’attarder à l’énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral

  • 04 mars 2019
  • Matthew Welch

À moins d’un an avant la prochaine élection fédérale, les considérations politiques de l’énoncé économique publié par le ministre des Finances à l’automne ont fait couler beaucoup d’encre. Les conséquences pratiques de l’énoncé sur les entreprises canadiennes et les aspects économiques de cette série d’annonces sont pourtant tout aussi significatifs.

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Propriété effective : nouvelles règles dès juin

  • 04 mars 2019
  • Graham King et Pierre Permingeat

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui porte modification de plusieurs lois fédérales dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

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L’éclosion d’une industrie en C.-B. : décisions de politique cruciales concernant le cannabis

  • 15 juin 2018
  • James Munro, Lindsay Dykstra et Brandon Deans

La législation proposée par le gouvernement fédéral pour légaliser l’utilisation du cannabis s’en remet aux provinces pour établir le cadre réglementaire qui en régira la vente et la distribution. James Munro, Lindsay Dykstra et Brandon Deans, du cabinet McMillan, se penchent sur les plans de la C.-B.

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