Obtention et présentation de la preuve

  • 11 septembre 2017

Un article de plus (disponible uniquement en anglais) affichĂ© sur le site Web du cabinet JFK Law Corporation examine le jugement de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale dans l’arrĂŞt Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur gĂ©nĂ©ral), 2017 CAF 128, au sujet des procĂ©dures d’obtention et de prĂ©sentation de la preuve en Cour fĂ©dĂ©rale et en Cour d’appel fĂ©dĂ©rale. Dans cette affaire, plusieurs Premières Nations contestaient l’approbation du projet d’agrandissement du rĂ©seau d’olĂ©oducs Trans Mountain menĂ© par Kinder Morgan, et avaient prĂ©sentĂ© des demandes visant Ă  obtenir des Ă©lĂ©ments de preuve supplĂ©mentaires concernant le processus dĂ©cisionnel du Cabinet.