Comment soumettre des documents

Pour soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données canadienne sur les recours collectifs, veuillez suivre les deux étapes qui suivent :

Étape 1 :

Étape 2 :

  • Transmettre par courrier Ă©lectronique Ă  l’ABC le formulaire d’enregistrement et les documents numĂ©risĂ©s (PDF ou Word, avec reconnaissance des caractères, de prĂ©fĂ©rence) Ă  classaction@cba.org.

Questions? Envoyez un courriel Ă  classaction@cba.org