SPPC devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation

  • 22 janvier 2020

Émulant d’autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fĂ©dĂ©ral a Ă©tabli sa propre version des poursuites suspendues dans sa Loi d'exĂ©cution du budget de 2018. Le RĂ©gime des accords de rĂ©paration est entrĂ© en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.   

Ne serait-ce la publicitĂ© accordĂ©e Ă  l’affaire SNC-Lavalin au dĂ©but de 2019, la dĂ©cision du Canada qui, selon lui, « Ă©largira sa trousse d’outils afin d’Ă©liminer les actes rĂ©prĂ©hensibles des entreprises » en instituant un rĂ©gime dĂ©jĂ  utilisĂ© dans d’autres pays, serait probablement passĂ©e inaperçue.

Les accords de rĂ©paration Ă©tant dĂ©sormais possibles au Canada, l’Ă©quipe anticorruption de l’ABC affirme qu’il serait sans doute judicieux, pour le Service des poursuites pĂ©nales du Canada, de fournir quelques lignes directrices quant aux situations dans lesquelles ces accords seront appliquĂ©s.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressĂ©e Ă  la Directrice des poursuites pĂ©nales, l’Ă©quipe anticorruption de l’ABC souligne le fait que les accords de rĂ©paration [TRADUCTION] « correspondent aux pratiques exemplaires internationales » et renvoie Ă  un rĂ©cent rapport de l’OCDE qui indique que la tendance Ă  recourir aux accords de rĂ©paration a contribuĂ© Ă  une application accrue des lois anticorruption. L’OCDE encourage en outre ses États membres Ă  donner des « indications claires » quant aux circonstances du recours aux accords et Ă  leur application.

[TRADUCTION] « Les lignes directrices peuvent faciliter l’uniformisation et la transparence du processus et faire en sorte qu’une entreprise qui dĂ©couvre que l’un de ses reprĂ©sentants pourrait avoir commis une infraction sera plus tentĂ©e de faire une dĂ©claration spontanĂ©e ou de rĂ©gler une enquĂŞte en cours au moyen d’un accord », indique l’Ă©quipe anticorruption de l’ABC.

Point n’est besoin que les lignes directrices soient très formelles, dit l’Ă©quipe anticorruption de l’ABC. Elles peuvent ĂŞtre fournies au moyen de discours, d’Ă©noncĂ©s de politique, de communiquĂ©s de presse ou de notes d’interprĂ©tation; toutes formes de communication qui [TRADUCTION] « aideront les organisations tout en accordant aux organes d’exĂ©cution une plus grande marge de manĹ“uvre pour faire face Ă  ce que l’avenir leur rĂ©serve ».

Des lignes directrices utiles concernant le Régime des accords de réparation pourraient notamment contenir les éléments énumérés ci-dessous.

  • Le SPPC devrait donner son interprĂ©tation des conditions lĂ©gales de la nĂ©gociation d’un accord de rĂ©paration en vertu du paragraphe 715.32(1) du Code criminel, y compris le fait que l’accord sera Ă©tabli [TRADUCTION] « dans l’intĂ©rĂŞt du public et dans les circonstances appropriĂ©es ».
  • Les neuf facteurs Ă©noncĂ©s au paragraphe 715.32(2) du Code criminel, y compris l’importance des circonstances et du moment de la rĂ©vĂ©lation de l’infraction aux autoritĂ©s compĂ©tentes, et les remboursements ou indemnisations effectuĂ©s par l’accusĂ© devraient ĂŞtre considĂ©rĂ©s en fonction d’une pondĂ©ration relative.
  • Le SPPC devrait donner son interprĂ©tation du paragraphe 715.32(3) du Code criminel avec un renvoi particulier Ă  la manière dont l’exclusion des intĂ©rĂŞts Ă©conomiques nationaux lors de l’Ă©tablissement de l’accord de rĂ©paration affecte l’objectif dĂ©clarĂ© du rĂ©gime.
  • Il faudrait prĂ©ciser la mesure dans laquelle la possible radiation au Canada (et ailleurs) connexe Ă  une dĂ©claration de culpabilitĂ© peut influencer la dĂ©cision de SPPC de nĂ©gocier un accord de rĂ©paration.
  • Le SPPC pourrait aussi commenter d’autres formes de règlement extrajudiciaire qui pourraient ĂŞtre disponibles.

Des lignes directrices pourraient accroĂ®tre les avantages prĂ©vus d’un rĂ©gime d’accords de rĂ©paration et, ce qui pourrait ĂŞtre tout aussi important, pourraient Ă©liminer les contradictions relevĂ©es dans la couverture mĂ©diatique des accords et l’opinion publique qui en dĂ©coule.