Il est temps de mettre la LCOBNL en adéquation avec le secteur qu’elle régit

  • 22 janvier 2020

En se fondant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour rédiger la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), adoptée en 2011, on a cherché à faire correspondre cette dernière à un modèle qui ne lui convenait pas.

Cela fait maintenant huit ans que les membres de la Section du droit des organismes de bienfaisance et Ă  but non lucratif de l’ABC travaillent avec la LCOBNL. Ils ont donc appris Ă  se familiariser avec ses forces et ses faiblesses et ont trouvĂ© les solutions de rechange nĂ©cessaires pour faire bon usage de cette Loi qui, selon eux, « ne concorde pas, d’un point de vue philosophique, avec la culture et la pratique d’entreprise » qui prĂ©valent dans le secteur. La Section a prĂ©parĂ© un mĂ©moire (en anglais seulement) en prĂ©vision de l’examen obligatoire de la loi et des règlements y affĂ©rents que doit mener le Parlement tous les 10 ans. On y trouve 19 recommandations visant Ă  permettre une meilleure adĂ©quation entre la LCOBNL et le secteur qu’elle rĂ©git.

La Section explique que le principal problème de la LCOBNL provient du fait qu’elle a non seulement Ă©tĂ© calquĂ©e sur la LCSA, mais que, mĂŞme si de nombreuses dispositions de la LCSA ne sont pas pertinentes pour le secteur des organismes sans but lucratif, [TRADUCTION] « les rĂ©dacteurs ont crĂ©Ă© un Ă©quivalent pour chaque disposition de la LCSA, plutĂ´t que d’en omettre quelques-unes ou de se fonder sur certaines pratiques de longue date ayant cours aux termes de la Loi canadienne sur les corporations (LCC), pour lesquelles aucun changement ne s’avĂ©rait nĂ©cessaire ».

Cela a conduit les organisations Ă  but non lucratif (OBNL) existantes et nouvelles Ă  se structurer de sorte Ă  contourner ou Ă  Ă©luder les dispositions qu’elles considĂ©raient comme gĂŞnantes ou trop contraignantes, et Ă  poursuivre les pratiques qui les avaient bien servies aux termes de la loi antĂ©rieure.

[TRADUCTION] « Ă€ plusieurs Ă©gards, la LCOBNL est un bon cadre lĂ©gislatif moderne pour les organisations », affirme la Section. « La Section de l’ABC ne souhaite pas que ses commentaires soient perçus comme une critique, mais plutĂ´t comme des suggestions de modifications visant Ă  corriger certains problèmes et Ă  rendre la Loi plus pertinente et plus utile pour le secteur. »

La Section recommande de supprimer les dispositions de la LCOBNL qui sont le plus dĂ©pourvues de pertinence. De l’avis de la Section, notamment [TRADUCTION] « le concept des “organisations qui ont recours Ă  la sollicitation et celles qui n’y ont pas recours”, le vote par catĂ©gorie obligatoire et l’extension des droits de vote aux catĂ©gories de membres qui n’ont pas droit de vote ont Ă©tĂ© les principales sources de difficultĂ© pour les organisations rĂ©gies par la LCOBNL ».

La LCOBNL contient un article qui confère des droits de vote aux membres qui n’ont pas le droit de vote, ce qui [TRADUCTION] « va Ă  l’encontre de toutes les raisons de crĂ©er une catĂ©gorie de membres sans droit de vote », en plus de n’ĂŞtre ni nĂ©cessaire ni dĂ©sirĂ© par le secteur. La Section fait valoir que cette disposition a l’effet inverse de celui recherchĂ© par les rĂ©dacteurs, puisque de nombreuses organisations ont dĂ©sormais entièrement Ă©liminĂ© les catĂ©gories de membres sans droit de vote. « D’autres n’ont plus qu’une seule catĂ©gorie de membres, mais ont crĂ©Ă© d’Ă©tranges structures tarifaires ou autres mĂ©canismes pour que certains membres puissent ĂŞtre traitĂ©s de façon distincte. Dans certains cas, ces organisations sont devenues des sociĂ©tĂ©s ayant recours Ă  la sollicitation sans le vouloir et sans que cela soit nĂ©cessaire. » La Section recommande que les membres sans droit de vote n’aient pas de droit de vote — Ă  l’unique exception des quelques cas oĂą existerait un vĂ©ritable intĂ©rĂŞt Ă©conomique pour ces membres.

Voici d’autres dispositions que la Section suggère de modifier :

  • Élection des administrateurs — Aux termes de la LCOBNL, les administrateurs doivent absolument ĂŞtre Ă©lus lors d’une assemblĂ©e annuelle, ce qui, pour plusieurs raisons, reprĂ©sente un inconvĂ©nient pour de nombreuses OBNL. On devrait permettre aux OBNL de prĂ©voir dans leurs règlements administratifs d’autres mĂ©thodes d’Ă©lection et de dĂ©signation de leurs administrateurs.
  • Vote par procuration — [TRADUCTION] « Les exigences multiples en matière de vote par procuration contenue dans la LCOBNL se traduisent par des procurations longues et compliquĂ©es qui ne sont pas toujours comprises des membres. Certaines exigences semblent inutilement contraignantes… » La Section recommande de modifier le Règlement sur les organisations Ă  but non lucratif de rĂ©gime fĂ©dĂ©ral pour encourager les organisations Ă  se doter de procurations.
  • Vote par dĂ©lĂ©gation — La LCC permettait la dĂ©lĂ©gation du droit de vote, mais la LCOBNL ne le fait pas, comme cela n’est pas applicable dans une sociĂ©tĂ© Ă  capital-actions. Toutefois, le vote par dĂ©lĂ©gation est une façon courante de voter dans les OBNL et la Section recommande que la LCOBNL soit modifiĂ©e afin de le permettre.
  • RĂ©unions virtuelles — L’engagement derrière la LCOBNL de faciliter un engagement accru des membres grâce Ă  la technologie doit ĂŞtre appuyĂ© par des règles qui permettent aux membres de l’OBNL de tenir des rĂ©unions Ă  distance, entièrement ou en partie.