Suggestions d’améliorations du Programme de protection des salariés

Quand une entreprise déclare faillite, les employés sont souvent perdants, obligés d’attendre loin derrière d’autres créanciers quand sont distribués les actifs restants de l’entreprise défunte.

Le Programme de protection des salariés est là pour aplanir certaines de ces difficultés. Récemment, la Section du droit du travail et de l’emploi a commenté un document de discussion d’Emploi et Développement social Canada portant sur les règlements d’application des modifications législatives à la Loi sur le Programme de protection des salariés.

La Section recommande ce qui suit :

• Que soient admissibles au Programme les travailleurs dont l’emploi est touché de façon importante par des mesures de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
• Que les règlements prévoient une « soupape de sûreté » dont l’entreprise débitrice puisse se servir pour suspendre le Programme dans le cas où son maintien créerait d’importantes entraves au travail de restructuration, ou pour en retarder l’application s’il n’en résultait aucun préjudice indu pour les employés.
• Que la loi énonce les critères d’admissibilité au Programme en contexte de restructuration d’entreprise et permette un recours en justice pour tout litige sur une question d’admissibilité d’un particulier.
• Que l’information pour les employés au sujet du Programme soit écrite en langage clair et affichée sur le site Web existant.
• Que la loi exige le maintien des priorités et des droits de reconnaissance comme condition d’obtention de la reconnaissance d’une procédure en instance étrangère, afin de réduire le risque que des demandes en subrogation émanant d’une entité gouvernementale ne soient traitées comme des demandes subordonnées par une instance étrangère.
• Que les tribunaux canadiens aient compétence pour rendre une ordonnance exigeant la conformité au Programme de protection des salariés dans une procédure à l’étranger.
• Que le gouvernement paie les honoraires et les débours des fiduciaires et des séquestres quand le défaut de payer risquerait d’empêcher l’employé de profiter du Programme.