Réforme des régimes de retraite : la Nouvelle-Écosse se fait avertir de préserver l’harmonisation avec les autres provinces

  • 29 aoĂ»t 2019

Lorsqu’il envisage la rĂ©forme de son cadre de financement des pensions, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse devrait garder Ă  l’esprit la rĂ©glementation en vigueur dans les autres provinces.

La Section du droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a rĂ©cemment commentĂ© un document d’analyse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse intitulĂ© Improved Funding Framework for Nova Scotia Pension Plans: The Road Forward.

La Section a fait valoir que toute modification d’un cadre de financement devrait reposer sur quatre principes : pĂ©rennitĂ©, clartĂ©, harmonie et sĂ©curitĂ© du revenu.

Au sujet de l’harmonisation, la Section a fait remarquer que la stratĂ©gie de rĂ©forme du financement adoptĂ©e par la Nouvelle-Écosse diffĂ©rait des initiatives des autres provinces.

[traduction] « Ă€ ce jour, aucune autre province canadienne n’a adoptĂ© une approche de rĂ©forme des règles sur la continuitĂ© d’exploitation et le provisionnement de solvabilitĂ© ainsi que sur les comptes de rĂ©serve, Ă©crit la Section dans son mĂ©moire. Bien qu’elle ne pose pas problème en soi, la coexistence de deux approches entraĂ®ne des divergences accrues dans les règles de capitalisation au Canada. » Limiter aux paiements spĂ©ciaux de solvabilitĂ© les cotisations aux comptes de rĂ©serve irait dans le sens de l’harmonisation, car c’est la formule adoptĂ©e en Alberta et en Colombie-Britannique.

En ce qui concerne les dispositions sur la continuitĂ© d’exploitation pour les Ă©carts dĂ©favorables, les deux options sont très semblables – mais pas identiques – aux règlements quĂ©bĂ©cois et ontariens, respectivement. Ă€ moins qu’il existe un motif impĂ©rieux de faire autrement, la Section recommande de suivre la rĂ©glementation du QuĂ©bec si la première option est retenue, ou la rĂ©glementation de l’Ontario si c’est plutĂ´t la seconde option.

Bien que ces deux options soient plus complexes que les formules de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, [traduction] « nous recommandons l’adoption pure et simple de la structure quĂ©bĂ©coise ou ontarienne pour la dĂ©finition des valeurs Ă  revenu fixe, cette dĂ©finition Ă©tant très près de la formule de calcul de la provision pour Ă©carts dĂ©favorables. Au QuĂ©bec comme en Ontario, les antĂ©cĂ©dents rĂ©glementaires et les experts du secteur ne manquent pas pour aider les administrateurs des rĂ©gimes de pension de la Nouvelle-Écosse Ă  bien comprendre et appliquer l’un ou l’autre des rĂ©gimes. »

Selon la Section, il faudrait une période de transition de trois ans pour assurer le respect des quatre principes directeurs.

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