Le projet de loi sur les langues autochtones est, à toutes fins utiles, édenté

  • 05 avril 2019

Une loi qui ne peut ĂŞtre appliquĂ©e est un vĹ“u pieux. Une loi qui prĂ©tend protĂ©ger les droits connexes aux langues autochtones sans fournir de moyen de dĂ©fendre ces droits s’apparente Ă  une « promesse creuse », affirme la Section du droit des autochtones de l’ABC, en rĂ©ponse Ă  la proposition de projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones Ă©manant du gouvernement.

Ce n’est pas de la première fois que le Canada a dĂ» ajouter des dispositions sur l’application de la loi dans une loi sur les langues : la Loi sur les langues officielles a Ă©tĂ© modifiĂ©e après l’arrĂŞt Forum des maires de la PĂ©ninsule acadienne c. Canada (Agence canadienne de l’inspection des aliments) rendu par la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale. Cette dernière a statuĂ© que le but des recours est de veiller Ă  ce que la loi « ait des dents, que les droits ou obligations qu’elle reconnaĂ®t ou impose ne demeurent pas lettres mortes, et que les membres des minoritĂ©s linguistiques officielles ne soient pas condamnĂ©s Ă  se battre sans cesse et sans garantie au seul niveau politique ».

C’est la raison pour laquelle la section recommande que le gouvernement fasse en sorte que la Loi sur les langues autochtones puisse ĂŞtre exĂ©cutoire en y ajoutant des recours pour veiller Ă  la mise en Ĺ“uvre pleine et entière des droits reconnus par le projet de loi C-91.

La section se fonde sur un solide plaidoyer pour dĂ©fendre la nĂ©cessitĂ© d’une lĂ©gislation qui protège les droits linguistiques autochtones, soulignant que le gouvernement n’a pas Ă©tĂ© Ă©tranger Ă  la mise en pĂ©ril de ces mĂŞmes langues, en partie par l’entremise des pensionnats qui ont fait de leur mieux pour les Ă©radiquer.

« Les pensionnats indiens ont Ă©tĂ© une tentative systĂ©matique Ă©manant du gouvernement de dĂ©truire les cultures et les langues autochtones et assimiler les peuples autochtones afin qu’ils n’existent plus en tant que peuples distincts », affirme le Rapport sur la vĂ©ritĂ© et la rĂ©conciliation, dont quatre des 94 appels Ă  l’action traitent de la question de la suppression des langues autochtones et exhortent Ă  la reconnaissance des droits linguistiques autochtones en tant que prĂ©cieux Ă©lĂ©ment de la culture canadienne.

La section dit du projet de loi C-91 qu’il reprĂ©sente une occasion de changer l’histoire du Canada en honorant et en respectant les droits autochtones et les droits linguistiques.

Si l’histoire n’est pas une raison suffisamment impĂ©rieuse, la section souligne aussi que les langues autochtones sont protĂ©gĂ©es par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Constitution reconnaĂ®t et confirme les droits des peuples autochtones et les droits issus des traitĂ©s, ce qui, a confirmĂ© la Cour suprĂŞme, inclut les pratiques culturelles et, par consĂ©quent, la langue, qui fait partie intĂ©grante de la culture. La DĂ©claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaĂ®t elle aussi les droits linguistiques autochtones.

« Si les mesures sont prises pour donner suite Ă  notre recommandation, le projet de loi C-91 ne sera pas une autre promesse creuse faite aux peuples autochtones pour leur garantir un contrĂ´le indĂ©pendant de la part du pouvoir judiciaire dans la prĂ©servation et la promotion des droits linguistiques autochtones du Canada. »