Résoudre les questions importantes – les résolutions adoptées à l’Assemblée de la mi-hiver

  • 24 février 2016

Il y a des résolutions qui vont de soi et d’autres qui n’entraînent aucun débat, mais aucune des 10 résolutions présentées au Conseil lors de son Assemblée de la mi-hiver à Ottawa n’était intouchable.

En effet, la majorité de ces résolutions ont aisément été adoptées sans grand débat.

Deux résolutions portant sur des affaires administratives – la résolution 16-09-M, une modification de l’ordonnance du Forum des jeunes avocats et avocates, ainsi que la résolution 16-10-M, portant sur une modification de l’ordonnance de l’ACCJE afin de permettre l’adhésion des membres sans emploi, n’ont même pas suscité de discussion avant d’être adoptées par les membres.

La résolution 16-02-M, Modifier les directives des tribunaux concernant la tenue vestimentaire pour accommoder la grossesse, n’a pas non plus soulevé de polémique. Le Conseil a appris que les directives des tribunaux à l’égard de la tenue vestimentaire ont été mises en place au moment où la profession était dominée par les hommes et qu’il n’existe aucune règle dans les tribunaux qui permette aux femmes enceintes de s’accommoder d’une tenue adaptée à leur grossesse. Le Forum des avocates s’est penché sur la question lorsqu’une avocate de l’Ontario s’est vue contrainte de rencontrer les trois juges devant qui elle plaidait pour leur demander la permission, en l’absence de règle portant sur la comparution d’avocates enceintes, de modifier sa tenue. (Les trois juges ont permis qu’elle porte un vêtement foncé sous sa toge.)

Sabrina Bandali, qui a proposé la résolution, a fait savoir que deux raisons principales l’ont motivée à demander l’adoption de règles de procédure ou de directives permettant aux avocates enceintes de s’écarter de la tenue vestimentaire obligatoire. C’est d’abord une perte de temps d’avoir à traiter de la question : « Se soucier de ce que nous devons porter en cour nous écarte de questions bien plus importantes », a-t-elle dit. Ensuite, lorsqu’elles doivent demander la permission de modifier leur tenue en pleine audience ou d’expliquer pourquoi elles ne sont pas en mesure de respecter les règles de tenue, elles attirent indûment l’attention sur leur grossesse. Ce qui, selon Me Bandali, « ne regarde personne. »

Lucy McSweeney, de l’Ontario, a aussi souligné que la grossesse n’est pas la seule considération – certaines avocates, pour des raisons de taille ou d’incapacité ne peuvent tout simplement pas respecter à la lettre les règles de tenue vestimentaire. L’adoption de normes variables, telle que proposée par cette résolution, aurait un effet plus grand. La résolution a été adoptée sans débat.

Une autre résolution qui allait de soi était la résolution 16-04-M, Former les juristes quant au règlement de différends communs. Celle-ci exhorte les facultés de droit à reconnaître que les compétences en résolution des différends sont une « composante essentielle pour que tout juriste soit efficace » et qu’il est important pour les étudiants et étudiantes d’acquérir une formation en la matière à la faculté. La résolution souligne que 95 % des poursuites judiciaires au Canada sont réglées avant le procès, ce qui fait de la connaissance des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits une compétence nécessaire. Pour demeurer pertinents, les juristes de demain auront à maîtriser les fondements de cet art, a-t-on informé les membres du Conseil. La résolution a été adoptée.

La résolution 16-03-M, Principes commerciaux de lutte contre le travail forcé, la traite de la main-d’œuvre, le travail illégal des enfants et le travail qui leur est nuisible, demandait à l’ABC d’adopter les principes présentés par l’ACCJE et qui sont conformes aux principes directeurs établis par l’ONU à cet égard. Les juristes et les entreprises sont donc encouragés à adopter et à mettre en œuvre leurs propres principes dans leur entreprise et leur chaîne d’approvisionnement. Selon George Vuicic, qui a appuyé la résolution, « il s’agit d’une question de droits de la personne et il n’existe aucune bonne raison pour ne pas appuyer ces mesures. » La résolution a été adoptée sans débat.

Et en parlant de l’ONU, la résolution 16-06-M, Justice pour tous au Canada : réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies, demandait à l’ABC d’exhorter le gouvernement fédéral « lorsqu’il répondra à l’Objectif 16.3 pour le développement durable fixé par l’ONU, de tenir compte des conclusions tirées par l’Association du Barreau canadien dans son rapport de 2013 Atteindre l’égalité devant la justice et de collaborer avec l’Association du Barreau canadien dans ses efforts d’assurer la justice pour tous. » La résolution a été adoptée sans débat.

Une dernière affaire administrative, la résolution 16-08-M, Politique de l’ABC en matière d’intervention, demandait au Conseil d’approuver les modifications à la Politique de l’ABC en matière d’intervention qui avaient reçu l’approbation du Bureau d’administration en septembre dernier. Elle a été adoptée sans débat.

La résolution 16-07-M, Protection des droits en matière d’identité et d’expression sexuelles chez les personnes détenues, se base sur quatre résolutions proposées par la Section du droit des autochtones qui portaient sur le traitement réservé aux détenus autochtones et qui ont été adoptées à la CJABC à Calgary en 2015. Les enjeux auxquels sont confrontées les personnes trans dans les centres correctionnels et les établissements de détention comprennent l’accès aux soins de santé, le risque plus élevé d’agression sexuelle, le recours à l’isolement cellulaire ou à la ségrégation – pour leur propre bien, peut-être, mais qui occasionne ainsi la perte de leur accès aux programmes. Selon Mark Berlin, qui a appuyé la résolution, celle-ci vise le traitement humanitaire et compatissant des personnes transgenres. La résolution telle que proposée à l’origine a été retirée suite à l’observation du président de la Section du droit militaire, qui soulevait le besoin de modifier le langage du texte pour mieux refléter le fait que le service militaire canadien est doté de son propre système de justice. Le texte a donc été modifié en ce sens, la résolution a été présentée de nouveau et a été adoptée sans débat.

La résolution 16-01-M, Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d'états financiers, a sans doute été plus longue à rédiger. Le matériel de référence était certainement plus étoffé que celui de toute autre résolution proposée samedi. En 1978, l’ABC et l’Institut canadien des comptables agréés (aujourd’hui le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) des Comptables professionnels agréés Canada) ont conclu un accord qui a pris le nom de PPC. Les changements aux normes internationales d’informations financières, entre autres, imposaient une mise à jour de l’entente qui établit des protocoles de communication entre les cabinets d’avocats, les auditeurs et les personnes qui préparent les états financiers. Le nouveau protocole entrera en vigueur après le 1er décembre. La résolution a été adoptée par l’ABC, mais elle doit toujours être adoptée par le CNAC.

On pourrait penser que la résolution 16-05-M, Fermeture de tribunaux au Nouveau-Brunswick, revêt d’un enjeu qui touche uniquement cette province; pourtant, la résolution jouit d’un appui sans réserve de la part de la Section nationale du litige civil, selon David Demirkan, qui a proposé l’adoption de celle-ci. La décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick de fermer, de façon permanente, les cours provinciales à St. Stephen, Grand Falls, Sussex et Grand Manan entraîne de sérieux problèmes sur le plan de l’accès à la justice, a-t-il ajouté. Par exemple, dorénavant, pour pouvoir se rendre au palais de justice le plus proche, un résident de Grand Manan pourrait devoir traverser la frontière canado-américaine; ce fait pose de graves problèmes pour toute personne qui, pour une raison quelconque, ne peut pas voyager aux États-Unis. La résolution, qui a été adoptée à la suite d’une discussion à l’appui de cette dernière sans aucun argument contre elle, demande à l’ABC d’exhorter le gouvernement du Nouveau-Brunswick d’annuler sa décision de fermer les tribunaux; et d’encourager tous les paliers des différents gouvernements à entreprendre une consultation avec les intervenants du système judiciaire avant de prendre une décision quant à la fermeture d’un tribunal.

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