Projet de loi C-38 : Loi sur le mariage civil 11 avril 2005 Lettre adressée au Premier Ministre et aux Chefs de parti
La prochaine étape logique : Des paiements de redressement versés à tous les élèves survivants de pensionnats indiens 07 avril 2005 Lettre adressée au Ministre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières 05 avril 2005 Lettre adressée aux ministres provinciaux et territoriaux chargés de droit commercial et de droit des valeurs mobilières
Projet de loi C-283 - Garantie de parrainage pour les résidents temporaires 23 mars 2005 Lettre adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Autorité compétente au nom des fiducies 11 mars 2005 Lettre adressée au ministère fédéral des Finances
Réforme de la communication de la preuve 08 mars 2005 Mémoire présenté au ministère fédèral de la Justice
Projet de loi C-281 : Loi sur la faillite et l'insolvabilité 02 mars 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l'Industrie
Portée de la règle anti-évitement du paragraphe 95(6) 28 février 2005 Lettre adressée à la Direction des décisions de l’impôt