Vous avez des questions sur l’indépendance de la magistrature?

Nous avons des réponses.

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C’est le principe voulant que les juges prennent leurs dĂ©cisions dans l’indĂ©pendance la plus totale, en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans ĂŞtre influencĂ©s par l’opinion publique ou des gens puissants ou nantis. Les juges du pays appliquent la loi Ă©quitablement, sans favoritisme, de sorte que tous les citoyens et les citoyennes bĂ©nĂ©ficient des mĂŞmes droits et libertĂ©s.

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Si les juges n’Ă©taient pas indĂ©pendants, on risquerait de se retrouver avec un rĂ©gime dictatorial. La libertĂ© d’expression et de religion, le droit de consulter un avocat en toute confidentialitĂ©, de se dĂ©placer librement, d’avoir une vie privĂ©e… tout cela pourrait disparaĂ®tre.

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Au Canada, l’indĂ©pendance de la magistrature est protĂ©gĂ©e de trois façons.

Premièrement, les juges sont nommĂ©s en raison de leur compĂ©tence et de leur connaissance du droit, et non dans l’espoir qu’ils favorisent une personne qu’ils connaissent ou pour qui ils votent.

Deuxièmement, ils siègent aussi longtemps qu’ils le veulent ou le peuvent avant l’âge de la retraite obligatoire. Ils ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour avoir rendu une dĂ©cision qui dĂ©plaĂ®t au gouvernement.

Troisièmement, les juges du Canada se voient garantir un salaire et une pension assez élevés pour leur éviter des pressions financières qui les rendraient vulnérables.

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Les juges sont nommés soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, selon la cour en question.

Les comités consultatifs à la magistrature, qui sont indépendants, sont au cœur du processus fédéral de nomination. Leurs membres représentent diverses organisations et viennent de tous les horizons.

Un avocat ou une avocate qui souhaite poser sa candidature Ă  la magistrature fĂ©dĂ©rale, par exemple, doit soumettre une feuille de route personnelle dĂ©taillĂ©e au comitĂ© consultatif compĂ©tent. Ce dernier vĂ©rifie scrupuleusement les antĂ©cĂ©dents et les rĂ©fĂ©rences, et peut aussi rĂ©aliser des entrevues. Il dĂ©cide ensuite quels candidats et candidates recommander au ministre fĂ©dĂ©ral de la Justice, qui Ă  son tour prĂ©sente des recommandations dĂ©finitives au Cabinet. Enfin, sur l’avis du Cabinet, c’est le gouverneur gĂ©nĂ©ral qui procède Ă  la nomination.

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Au Canada, les parties qui ont Ă©tĂ© dĂ©boutĂ©es en première instance, notamment au criminel, peuvent se tourner vers les cours d’appel, chargĂ©es de corriger les erreurs commises et de clarifier le droit.

GĂ©nĂ©ralement, une cour d’appel intervient si une erreur de droit a influĂ© sur l’issue de l’affaire, ou si le ou la juge a commis une erreur manifeste et dominante dans son apprĂ©ciation des faits. Au pĂ©nal, par exemple, une cour d’appel peut intervenir si l’accusĂ© arrive Ă  dĂ©montrer que le ou la juge a commis une erreur de droit durant le procès, que la preuve n’Ă©tait pas suffisante pour Ă©tayer la dĂ©claration de culpabilitĂ©, ou que la peine Ă©tait beaucoup plus lourde que celles imposĂ©es dans des cas semblables.

 

Pour un appel dans une affaire pĂ©nale, la cour d’appel a essentiellement cinq options  :

  1. Rejeter l’appel. Le procès initial s’est dĂ©roulĂ© dans les règles, les Ă©lĂ©ments de preuve Ă©tayaient la dĂ©claration de culpabilitĂ©, et la peine Ă©tait appropriĂ©e.
  2. Ordonner la tenue d’un nouveau procès. Le procès n’Ă©tait pas Ă©quitable ou ne s’est pas dĂ©roulĂ© dans les règles, ou une erreur de droit importante a Ă©tĂ© commise.
  3. DĂ©clarer l’accusĂ© coupable. Si l’accusĂ© a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© non coupable, la cour d’appel peut infirmer la dĂ©cision et le dĂ©clarer coupable. Le cas Ă©chĂ©ant, elle prononce aussi une peine. Par contre, si c’est un jury qui a rendu un verdict d’acquittement, la cour d’appel ne peut qu’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
  4. Acquitter l’accusĂ©. Si l’accusĂ© a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable par une cour d’instance infĂ©rieure, la cour d’appel peut infirmer la dĂ©cision et le dĂ©clarer non coupable.
  5. Modifier la peine. La cour d’appel peut attĂ©nuer ou durcir la peine et retirer ou ajouter des pĂ©nalitĂ©s (amende, probation). Elle comparera la peine Ă  celles imposĂ©es dans des cas semblables et tiendra compte de la nature et de la gravitĂ© du crime, de ses effets sur la victime ainsi que de la moralitĂ© et des antĂ©cĂ©dents criminels du contrevenant.
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La primautĂ© du droit veut que la loi s’applique Ă  tout le monde, sans aucune distinction : autrement dit, nul n’est au-dessus de la loi. Ce principe part de l’idĂ©e qu’il faut des lois pour rĂ©gir la sociĂ©tĂ© et vivre en harmonie. C’est l’un des piliers de la dĂ©mocratie canadienne.

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Non.

Cependant, un gouvernement en dĂ©saccord avec des dĂ©cisions rendues en appel peut tenter de changer les choses en proposant de crĂ©er ou de modifier une loi. C’est alors au Parlement ou Ă  une assemblĂ©e lĂ©gislative provinciale ou territoriale d’accepter, de modifier ou de rejeter ce projet. Le moment venu, les juges peuvent ĂŞtre appelĂ©s Ă  confirmer la conformitĂ© d’une loi nouvelle ou modifiĂ©e Ă  la Constitution canadienne et Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s.

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La majoritĂ© des nouveaux juges plaident depuis des annĂ©es et connaissent très bien les rouages de l’appareil judiciaire et le rĂ´le des juges. Une fois nommĂ©s, ils peuvent parfaire ces connaissances en s’inscrivant Ă  des programmes de formation sur tous les aspects de leurs fonctions. Dans leurs trois Ă  cinq premières annĂ©es Ă  la magistrature, ils suivent aussi des cours choisis selon leur parcours professionnel et la nature des causes dont ils sont saisis. Il peut s’agir de cours sur l’Ă©volution rĂ©cente du droit pĂ©nal, du droit de la famille, du droit civil, ou encore de formations sur des rĂ©alitĂ©s sociales oĂą sont abordĂ©s des enjeux complexes comme la violence sexuelle, le droit des Autochtones et la sĂ©curitĂ© des femmes.

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C’est le Conseil canadien de la magistrature, organe indĂ©pendant, ainsi que des conseils provinciaux similaires, qui enquĂŞtent sur les plaintes concernant la conduite des juges, tant Ă  l’intĂ©rieur qu’Ă  l’extĂ©rieur de la salle d’audience, et peuvent ensuite recommander une destitution s’il y a lieu.

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Au Canada, l’indĂ©pendance de la magistrature est assurĂ©e par la sĂ©paration des pouvoirs, qui empĂŞche que l’un des trois pouvoirs s’arroge plus de poids que les autres. Chaque pouvoir correspond Ă  des sphères de compĂ©tence distinctes et indĂ©pendantes.

Les juges (pouvoir judiciaire) rendent des dĂ©cisions en se fondant uniquement sur le droit et la preuve. Le gouvernement (pouvoir exĂ©cutif), quant Ă  lui, propose de crĂ©er ou de modifier des lois. C’est aux Ă©lus du Parlement et des assemblĂ©es lĂ©gislatives provinciales d’accepter, de modifier ou de rejeter ces projets. Notons aussi que les juges peuvent ĂŞtre appelĂ©s Ă  confirmer la conformitĂ© d’une loi nouvelle ou modifiĂ©e Ă  la Constitution canadienne et Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s.

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Pour statuer sur des litiges, les juges se fondent uniquement sur les faits et le droit applicable. Ils se doivent d’ĂŞtre indĂ©pendants et impartiaux pour maintenir la confiance du public dans l’Ă©quitĂ© du système judiciaire canadien, assise de notre dĂ©mocratie.

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L’indĂ©pendance de la magistrature fĂ©dĂ©rale est consacrĂ©e dans les articles 96 Ă  100 de la Constitution canadienne, lesquels portent notamment sur l’inamovibilitĂ© (les juges des cours fĂ©dĂ©rales ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s; ils siègent aussi longtemps qu’ils le veulent ou le peuvent avant l’âge de la retraite obligatoire, soit 75 ans) et le droit Ă  un salaire fixĂ© par le Parlement, et non par le gouvernement. Les provinces et les territoires ont des lois similaires. La Loi sur les juges de 1985, une loi fĂ©dĂ©rale,  prĂ©voit entre autres les conditions de nomination et les salaires des juges.