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11/19/2009
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Protection du consommateur
Concurrence
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Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée
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Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.
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Requête pour autorisation:
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Comparution:
PDF
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