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Quebec - Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP

Quebec - Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

11/05/09
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Protection du consommateur

 

Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP

  « Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Brick, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent. »

Requête pour autorisation:
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Comparution:
PDF

Jugement sur la requête pour autorisation:
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