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11/05/09
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Protection du consommateur
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Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP
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« Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Brick, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent. »
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Requête pour autorisation:
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Comparution:
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Jugement sur la requête pour autorisation:
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