Home Home    Branches    Join/Renew    CBA PracticeLink    Contact    Français       

CBA.org Home
About Advocacy Events Interest Areas
Membership Prof. Develop. Publications Public/Media Member Resources
 
Quebec - Madame Constance Ramacieri et Madame Nicole Laporte c. Bayer Inc. et Bayer A.G. et Bayer Healthcare A.G. et Bayer Corporation et Bayer Healthcare Paharmaceuticals Inc.

Quebec - Madame Constance Ramacieri et Madame Nicole Laporte c. Bayer Inc. et Bayer A.G. et Bayer Healthcare A.G. et Bayer Corporation et Bayer Healthcare Paharmaceuticals Inc.
<< Retour

 
 

Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

09-30-09

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Autre

 

Madame Constance Ramacieri et Madame Nicole Laporte c. Bayer Inc. et Bayer A.G. et Bayer Healthcare A.G. et Bayer Corporation et Bayer Healthcare Paharmaceuticals Inc.

  « Tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal. »

Requête pour autorisation:
PDF

Comparution:
PDF

  Copyright © The Canadian Bar Association Privacy Policy    Terms of Use & Disclaimer