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09/08/09
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Autre
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Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal
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Toute personne étant un ancien employé de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs et ayant été à l’emploi de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs pendant une période donnée depuis le 1er mai 1983, qui est un participant de la catégorie A, B ou C du Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542, et qui a reçu une prestation de retraite en vertu de ce régime de retraite pour une période donnée depuis le 1er janvier 1997;ETQui, étant une personne décrite au paragraphe précédent, a eu droit d’être couverte et a été couverte par un régime d’assurance collective offert par la Ville de Montréal.
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Requête pour autorisation:
PDF
Comparution: PDF
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