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Québec - Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal

Québec - Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

09/08/09

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Autre

 

Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal

  Toute personne étant un ancien employé de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs et ayant été à l’emploi de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs pendant une période donnée depuis le 1er mai 1983, qui est un participant de la catégorie A, B ou C du Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542, et qui a reçu une prestation de retraite en vertu de ce régime de retraite pour une période donnée depuis le 1er janvier 1997;ETQui, étant une personne décrite au paragraphe précédent, a eu droit d’être couverte et a été couverte par un régime d’assurance collective offert par la Ville de Montréal.

Requête pour autorisation:
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Comparution:  PDF

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