« Toute personne physique et morale (comptant moins de cinquante employés dans les douze (12) mois précédents le présent recours), propriétaire ou locataire de biens situés à Montréal dans le quadrilatère formé par les rues De Bordeau, 1ere avenue, Saint-Zotique et Bélanger, qui a subi des dommages matériels et/ou troubles et inconvénients en raison des inondations des 11 et/ou 26 juillet 2009 par refoulement d'égout et/ou infiltration d'eau de surface. »