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Québec - MICHEL ST-PIERRE C. BANQUE ROYALE DU CANADA

Québec - MICHEL ST-PIERRE C. BANQUE ROYALE DU CANADA
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

07/14/2009

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Consumer Protection / Protection du consommateur

Other / Autre :

MICHEL ST-PIERRE C. BANQUE ROYALE DU CANADA

  «Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»

Requête pour autorisation:
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Requête pour autorisation accueillie:
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Jugement sur la requête pour autorisation:
PDF

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