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Quebec - JEAN LANGEVIN c. PAUL BOUCHARD -et- LOCATION JEAN MILLER INC. -et- JEAN MILLER

Quebec - JEAN LANGEVIN c. PAUL BOUCHARD -et- LOCATION JEAN MILLER INC. -et- JEAN MILLER
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

05/06/09

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Environment / Environnement

 

JEAN LANGEVIN c. PAUL BOUCHARD -et- LOCATION JEAN MILLER INC. -et- JEAN MILLER

« Toutes les personnes physiques faisant partie de l’un ou l’autre des sous-groupes suivants pendant la période allant du 6 mai 2006 jusqu’à la date du jugement final à intervenir dans le présent recours collectif :

 

· Toutes les personnes - incluant les mineurs - qui habitent ou ont habité dans un immeuble situé sur une des rues de la municipalité du Village de Val-David énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessous;

 

Nom de la rue

Rue De L’Église

1er Rang de Doncaster

Montée Gagnon

Rue Duquette

Rue Le Villageois

Chemin de la Rivière

Rue Léveillée

Impasse du Bosquet

Rue Ste-Olive

Rue Dion

Rue Ménard

Rue De L’Académie

Rue Jean-Baptiste Dufresne

Rue de la Sapinière

Rue Lavoie

Rue Monty

Rue Davidson

Rue Piché

Rue Beaumont

Rue du Centre

Rue Jean Morin

Rue Beaulieu

Rue Lamoureux

Rue du Mont-Césaire

Rue de la Falaise

Rue du Marais

Croissant des Alpes

Rue Campeau

Chemin du Pin

Rue Val-Anger

Rue de l’Aube

Chemin des Boisés-Champêtres

Rue du Pacifique

 

· Tous les élèves qui fréquentent ou qui ont fréquenté les écoles primaires Saint-Jean Baptiste et Sainte-Marie;

 

· Toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé dans un immeuble situé sur une des rues énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessus;

 

 

Requete en autorisation:
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Comparution:
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