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Quebec - Option consommateurs et Émilie Bordat et Jannick Desforges et Catherine Goldschmidt et Karine Robillard c. Johnson and Johnson inc. et al.

Quebec - Option consommateurs et Émilie Bordat et Jannick Desforges et Catherine Goldschmidt et Karine Robillard c. Johnson and Johnson inc. et al.
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

03/24/09

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Responsabilité du fabricant

Protection du consommateur

Concurrence

 

Option consommateurs et Émilie Bordat et Jannick Desforges et Catherine Goldschmidt et Karine Robillard c. Johnson and Johnson inc. et Novartis santé familiale Canada inc. et Pfizer Canada inc. et Procter and Gamble inc. et Ratiopharm inc. et Wyeth soins de santé inc. et Trillium Health Care Products inc. et Vita Health Products inc.

Toute personne physique qui a acheté au Québec et administré à un enfant de moins de six ans un médicament offert en vente libre pour traiter la congestion, la toux, les éternuements, les écoulements nasals et/ou pour favoriser le détachement du mucus, administrable par voie orale, fabriqué par l’une ou l’autre des Intimées, sur l’emballage et/ou l’étiquette duquel est reproduite une posologie pour un enfant de moins de six ans et qui contient l’un ou plusieurs des principes actifs suivants : - maléate de bromphéniramine, maléate de chlorphéniramine, succinate de doxylamine; et/ou - dextrométhorphane, hydrobromure de dextrométhorphane (aussi connu sous le nom bromhydrate de dextrométhorphane), chlorhydrate de diphenhydramine ; et/ou - guaiphénésine; et/ou - chlorhydrate de phényléphrine, chlorhydrate de pseudoéphédrine;

Requete en autorisation:
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Comparution:
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