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02/18/09
état/Status:
autorisé/certified
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Responsabilité extra-contractuelle
Responsabilité de l'État
Protection du consommateur
Autre
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Monique Charland c. Hydro-Québec
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« toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de l’Intimée Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par l’Intimée Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.»« toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de l’Intimée Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par l’Intimée Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.»
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Requete en autorisation:
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Comparution
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Avis de substitution du procureur du défendeur
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Jugement:
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Requête introductive d'instance:
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