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01/29/09
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Responsabilité extra-contractuelle
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Anne-Marie Rainville c. Ville de Montréal
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Toutes les personnes qui, sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout de la ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages causés par l'eau, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008.
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Requete en autorisation:
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Comparution:
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Jugement sur la requête pour autorisation:
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