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Québec - Anne-Marie Gallant c. Ville de Montréal


Québec - Anne-Marie Gallant c. Ville de Montréal
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

11/16/07

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Negligence / Responsabilité extra-contractuelle

Crown Liability / Responsabilité de l'État

Anne-Marie Gallant c. Ville de Montréal

Toute personne arrêtée, détenue et présente dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 19 novembre 2004 vers 19h15, devant le 1, Place Ville-Marie, sur la rue René-Lévesque à Montréal.

Requête en Autorisation:
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