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Québec - Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et France Lévesque c. Caisse Populaire Desjardins Saint-Rodrigue


Québec - Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et France Lévesque c. Caisse Populaire Desjardins Saint-Rodrigue
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

01/11/07

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Consumer Protection / Protection du consommsteur

Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et France Lévesque c. Caisse Populaire Desjardins Saint-Rodrigue

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont acheté de Flamidor Inc. et Pro du Chauffage (1983) Inc. un système de chauffage au glycol et/ou de climatisation de marques FLAM-50, et/ou PRO-50 et/ou NDJ-40 et/ou DJ-40 avec ou sans thermopompe et autres composantes qui ont été victimes de pratiques de commerce interdites, de fausses représentations et/ou de manœuvres dolosives et dont le prix d’achat a été financé, en tout ou en partie au moyen d’un contrat de vente à tempérament cédé à la Caisse Populaire Desjardins St-Rodrigue.

Requête en Autorisation:
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