Serge Maurice c. FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada) Inc.

Toutes les personnes physiques et personnes morales au Québec qui, durant les douze (12) mois précédant le dépôt de cette requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif, n’avaient pas plus de cinquante (50) employés sous leur direction ou contrôle, qui se sont vus charger des frais de courtage ou autres frais similaires en relation avec la livraison internationale de biens au Canada, pour des services de courtage rendus par l’intimée avant que ces personnes ne l’aient demandés ou qui se sont vus charger des frais de courtage ou des frais en rapport avec l’avancement de sommes pour payer les frais de douane canadienne disproportionnels ou abusifs, depuis les trois (3) dernières années.