Toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu que depuis le 19 octobre 2006 elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 50 personnes liées à elle par contrat de travail et pourvu qu’elle n’est pas liée avec le représentant du groupe) et toute personne physique à qui Bell Canada a vendu des services forfaitaires nommés « Clé en main Haute vitesse » depuis le 16 septembre 2003 et devant inclure les services de téléphone et l’Internet et qui ont reçu une facture supplémentaire pour le service Internet ou un autre service normalement inclus dans ce forfait.