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09/20/07
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommsteur
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Steeve Poisson c. Globalstar Canada Satellite Co. |
Toutes les personnes physiques et morales (au sens de l’art. 999 C.p.c.), résidant au Québec et abonnée au service de téléphonie par satellites de l’intimée, Globalstar Canada Satellite Co., et qui a subi une interruption de service. |
Requête en Autorisation Amendée:
PDF
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