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09/05/07
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified |
Competition / Concurrence |
Marc Lefrançois c. Microsoft Corporation et al, Intimées |
Toute personne morale de dropit privé, toute société ou tout temps entre le 18 mai 1994 et le 30 juin 2006 comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, ainsi que toute personne physique qui a obtenu, directement ou indirectement, l'autorisation d'utiliser les logiciels d'application de Microsoft, pour leur utilisation personnelle, et non pour les fins futures de revente ou de location. |
Requête en Autorisation:
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