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08/03/07
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified |
Competition/Concurrence |
Guillaume Girard c. British Airways PLC, Korean Air Lines Co. Ltd., Virgin Atlantic Airways Ltd, Deutsche Lufthansa AG |
Toute personne au Québec qui, entre le mois de janvier 2000 et le mois de février 2006 a conclu un contrat de transport par vol régulier long-courrier directement ou indirectement avec l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées, et toute personne qui a acheté au Québec un produit ayant en tout ou en partie fait l’objet d’un tel contrat. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec le requérant. |
Requête en Autorisation:
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