Dominic Pagé c. Bell Mobilité Inc.

Toutes les personnes physiques et morales au Québec, comptant cinquante (50) employés ou moins, s'étant vues facturer par l'intimée des frais de surclassement d'équipement, de modification et/ou d'activation dont le montant n'a été divulgué, ni mentionné dans un contrat écrit.

Une action en dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires contre l'intimée afin de sanctionner son manquement à une obligation contractuelle et légale, soit le fait de facturer des frais dont les montants ne sont ni divulgués, ni mentionnés dans un contrat écrit.