|
07/18/07
état/Status:
autorisé / certified
|
Negligence / Responsabilité contractuelle
|
Valérie Lafontaine c. Videotron Ltée.
|
Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subit un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service internet.
|
Requête Amendée pour Autorisation:
PDF
Jugement:
PDF
Requête Introductive:
PDF
|