9064-1622 Québec Inc. et Robert Foucault c. Société Telus communications

Toutes les personnes physiques et morales au Québec, comptant cinquante (50) employés ou moins, qui se font ou se sont faits imposer par l'intimée depuis le mois de mai 2004 une pénalité en cas de résiliation de contrat.

Une action en dommages-intérêts compensatoires, punitifs contre l'intimée afin de sanctionner son manquement à une obligation contractuelle illégalement des frais de résiliation de contrat.