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04/03/07
Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé |
Other/Autre |
Guy Lachapelle c. Bell Canada |
Toutes les personnes résidant au Québec abonnées à un service Internet fonctionnant par modem téléphonique, à travers une ligne téléphonique fournit par Bell Canada, et qui se sont vu facturer par Bell des frais pour des communications interurbaines effectuées à leur insu ou sans leur consentement par détournement de modem intégré ou relié à leur ordinateur, depuis le 10 mars 2002 et jusqu’au jugement final au mérite du présent dossier. |
Requête en Autorisation:
PDF |
