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03/21/07
état/Status: Pas encore autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommsteur
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Stéphanie Goudreault et Johanne Arbour c. Services Garantie Québec Inc., Jean-Hugues Gaudreau, Société financière Wells Fargo Canada et Services aux Détaillants HSBC Limitée |
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 5 décembre 2003, ont fait l’achat et l’installation d’un système de chauffage et de climatisation (thermopompe) vendu par Services Garantie Québec inc. et dont leur créance fut cédée à la Société Financière Wells Fargo ou Services aux Détaillants HSBC Limitée par Services Garantie Québec inc. et qui ont été victimes de pratiques interdites, fausses représentations et/ou manœuvres dolosives. |
Requête en Autorisation Amendée: PDF
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