Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à une des caisses populaires une indemnité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital que les membres du groupe avaient le droit de rembourser annuellement sans indemnités et ce, depuis le 20 juillet 2001 jusqu’au jugement final.