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04/28/08
état/Status:
Non autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommateur |
Quebec - Dominique Breton c. Gerber Products Company |
Toutes les personnes physiques au Québec étant parents ou tuteurs légaux d’au moins un enfant âgé de dix-huit (18) mois et moins en date du 18 avril 2008 et ayant acheté depuis le 18 octobre 2006 au moins un biberon en plastique rigide transparent contenant du bisphénol A (ci-après désignée « BPA ») fabriqué, produit, commercialisé et/ou distribué par l’intimée. |
Requête en autorisation:
PDF
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