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Quebec - Anne-France Élément c. Philips Avent


Quebec - Anne-France Élément c. Philips Avent
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

08/04/23
état/Status:
Pas encore autorisé /  Not yet certified

Consumer Protection / Protection du consommateur

Anne-France Élément c. Philips Avent

Toutes les personnes physiques, les entreprises individuelles et les personnes morales au Québec, comptant moins de cinquante (50) employés, étant parents, tuteurs légaux, en charge et/ou gardiens d’au moins un enfant âgé de dix-huit (18) mois et moins en date du 18 avril 2008 et ayant acheté depuis le 18 octobre 2006 au moins un biberon en plastique rigide transparent contenant du bisphénol A (ci-après désignée « BPA ») fabriqué, produit, commercialisé et/ou distribué par l’intimée.

Requête pour autorisation
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