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08/04/23 état/Status: Pas encore autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommateur
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Anne-France Élément c. Philips Avent |
Toutes les personnes physiques, les entreprises individuelles et les personnes morales au Québec, comptant moins de cinquante (50) employés, étant parents, tuteurs légaux, en charge et/ou gardiens d’au moins un enfant âgé de dix-huit (18) mois et moins en date du 18 avril 2008 et ayant acheté depuis le 18 octobre 2006 au moins un biberon en plastique rigide transparent contenant du bisphénol A (ci-après désignée « BPA ») fabriqué, produit, commercialisé et/ou distribué par l’intimée.
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Requête pour autorisation
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