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Quebec - Nancy Bouchard c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada Inc. et Mitsubishi Motors North America, Inc. et Mitsubishi Motors Corporation


Quebec - Nancy Bouchard c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada Inc. et Mitsubishi Motors North America, Inc. et Mitsubishi Motors Corporation
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

08/05/08

état/Status:
Non autorisé / Not yet  certified

Competition/Concurrence

Nancy Bouchard c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada Inc. & Mitsubishi Motors North America, Inc. & Mitsubishi Motors Corporation

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté ou loué chez un concessionnaire au Canada, depuis le 1 juin 2005, un véhicule neuf fabriqué, importé ou distribué par les intimées.

 

Requête pour autorisation:
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