Raymond Ostiguy c. Le Procureur général du Québec -et- Le Procureur général du Canada
-et- Ville de Montréal (au nom du Service de police de la Ville de Montréal, anciennement Service de police de la Communauté urbaine de Montréal) -et- Ville de Laval -et- Ville de Longueuil

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui furent accusées, par voie sommaire de culpabilité, par voie de mise en accusation ou autrement, devant la cour municipale de Laval ou de Longueuil ou une cour de juridiction criminelle, pour un acte ou infraction de nature pénale ou criminelle, et qui furent soit acquittées, libérées ou contre qui la plainte fut retirée ou rejetée ou qui ne furent finalement pas reconnues coupables d’aucune façon, et au nom desquelles un dossier de renseignements, informatisé ou documentaire, de nature pénale, criminelle ou policière est existant, conservé, accessible et/ou diffusé.