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01/29/08
Status/état:
pas encor autorisé / Not yet certified |
Negligence / Responsabilité extra-contractuelle |
Sandrine Montpetit c. Syndicat de transport de Montréal (employés des services d'entretien) CSN |
Tous les usagers de la Société de transport de Montréal (STM) utilisateurs du service d'autobus qui ont subi un dommage occasionné par les moyens de pression et/ou activités illégales et/ou autres perturbations excrcés du 28 mai 2007 au 21 décembre 2008 inclusivement par l'intimé et ses membres. |
Requête en Autorisation:
PDF
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