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01/14/08
état/Status: Pas encore autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommateur
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Daniel Gobeil c. Qualité Prix Auto Plus Inc. et Caisse Populaire Desjardins St-Eustache |
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 13 janvier 2005, ont acheté de QUALITÉ PRIX AUTO PLUS INC. (faisant également affaires sous le nom de LIQUIDATION DE SAISIES D.S.) un véhicule d’occasion dont l’odomètre n’indiquait pas le véritable kilométrage parcouru par ce véhicule au moment de l’achat et qui ont fait financer le prix d’achat au moyen d’un contrat de vente à tempérament cédé à la CAISSE POPULAIRE DESJARDINS SAINT-EUSTACHE. |
Requete en autorisation: PDF
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