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Québec - Daniel Gobeil c. Qualité Prix Auto Plus Inc. et Caisse Populaire Desjardins St-Eustache


Québec - Daniel Gobeil c. Qualité Prix Auto Plus Inc. et Caisse Populaire Desjardins St-Eustache
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

01/14/08

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Consumer Protection / Protection du consommateur

Daniel Gobeil c. Qualité Prix Auto Plus Inc. et Caisse Populaire Desjardins St-Eustache

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 13 janvier 2005, ont acheté de QUALITÉ PRIX AUTO PLUS INC. (faisant également affaires sous le nom de LIQUIDATION DE SAISIES D.S.) un véhicule d’occasion dont l’odomètre n’indiquait pas le véritable kilométrage parcouru par ce véhicule au moment de l’achat et qui ont fait financer le prix d’achat au moyen d’un contrat de vente à tempérament cédé à la CAISSE POPULAIRE DESJARDINS SAINT-EUSTACHE.

Requete en autorisation:
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